DÉCISION n°2014-0387 du 25 mars 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L’article 3 (Vérification de la couverture des réseaux de télécommunications) de la présente décision s’applique à tout opérateur répondant aux critères définis par le I de l’article 2 (Application des articles aux opérateurs autorisés) de l’arrêté du 15 janvier 2010 d’application de l’article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des critères aux opérateurs de télécommunications

Résumé. L'article précise que les opérateurs de télécommunications doivent respecter les critères définis par un arrêté de 2010 pour la couverture du territoire.

L’article 3 (Vérification de la couverture des réseaux de télécommunications) de la présente décision s’applique à tout opérateur répondant aux critères définis par le I de l’article 2 (Application des articles aux opérateurs autorisés) de l’arrêté du 15 janvier 2010 d’application de l’article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services).

Historique des versions

Source : Légifrance