JORF n°0073 du 27 mars 2014

Article 1

Article 1

L'indemnisation versée aux experts-visiteurs est fixée à 3,65 vacations par journée d'intervention dans les établissements de santé dans le cadre des visites de certification.
Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.


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Version 1

L'indemnisation versée aux experts-visiteurs est fixée à 3,65 vacations par journée d'intervention dans les établissements de santé dans le cadre des visites de certification.

Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.