Décision n°2014.0013/DP/SG du 5 mars 2014

Article 7

Les experts-visiteurs missionnés spécifiquement pour exercer en sus des fonctions de rédacteur perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnisation forfaitaire équivalente à 7,3 vacations par visite de certification.

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