JORF n°0073 du 27 mars 2014

Article 4

Article 4

Les experts-visiteurs qui, dans le cadre d'une même visite de certification, doivent rédiger plusieurs rapports de certification, perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnisation forfaitaire équivalente à 3,65 vacations pour chaque rapport de certification rédige en sus du premier rapport.


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Version 1

Les experts-visiteurs qui, dans le cadre d'une même visite de certification, doivent rédiger plusieurs rapports de certification, perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnisation forfaitaire équivalente à 3,65 vacations pour chaque rapport de certification rédige en sus du premier rapport.