JORF n°0073 du 27 mars 2014

Article 6

Article 6

Lorsqu'en préalable de la visite de plusieurs établissements qui dépendent d'une même entité juridique les experts-visiteurs visitent le siège de l'entité juridique et rédigent un document organisant les visites de chacun des établissements ils perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnisation forfaitaire équivalente à 7,3 vacations.


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Version 1

Lorsqu'en préalable de la visite de plusieurs établissements qui dépendent d'une même entité juridique les experts-visiteurs visitent le siège de l'entité juridique et rédigent un document organisant les visites de chacun des établissements ils perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnisation forfaitaire équivalente à 7,3 vacations.