JORF n°0073 du 27 mars 2014

Article 8

Article 8

Les experts-visiteurs qui subissent une perte de revenu effective du fait de l'interruption de leur activité exercée à titre principal perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnité compensatoire pour perte de revenu dans les conditions fixées par la décision susvisée.
L'indemnité compensatoire est versée :
― pour la journée précédant le début de la visite (sauf si la veille est un dimanche) ;
― pour chaque journée d'intervention dans un établissement de santé ;
― pour chaque journée de formation initiale et/ou continue organisée par la HAS.
Cette indemnité compensatoire s'élève à 4 vacations par journée ; elle peut être fractionnée par demi-journée.


Historique des versions

Version 1

Les experts-visiteurs qui subissent une perte de revenu effective du fait de l'interruption de leur activité exercée à titre principal perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnité compensatoire pour perte de revenu dans les conditions fixées par la décision susvisée.

L'indemnité compensatoire est versée :

― pour la journée précédant le début de la visite (sauf si la veille est un dimanche) ;

― pour chaque journée d'intervention dans un établissement de santé ;

― pour chaque journée de formation initiale et/ou continue organisée par la HAS.

Cette indemnité compensatoire s'élève à 4 vacations par journée ; elle peut être fractionnée par demi-journée.