Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 18 octobre 2013,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;
Vu la demande présentée par les sociétés Assurances Banque Populaire Vie et Vitalia Vie tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de contrats à la société Natixis Assurances Partenaires ;
Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment les traités de fusion passés entre ces sociétés,
Décide :
Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, les transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Assurances Banque Populaire Vie et de la société d'assurance Vitalia Vie à la société d'assurance Natixis Assurances Partenaires, dont les sièges sociaux sont situés à Paris (75013), 30, avenue Pierre-Mendès-France.
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En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 2013.
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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
R. Ophèle