Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 20 septembre 2013,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société Groupama SA tendant à l'approbation du transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de sa succursale GSA Italie à la société Groupama Assicurazioni SpA ;
Vu les autres pièces du dossier, notamment la convention de transfert passée entre ces sociétés,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert de portefeuille de contrats de la succursale italienne (siège spécial situé à Milan, Via Leopardi 10) de la société Groupama SA, dont le siège social est à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Groupama Assicurazioni SpA, dont le siège social est situé à Rome (00144), Viale Cesare Pavese 385 (Italie).
1 version
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 septembre 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
R. Ophèle