JORF n°0278 du 30 novembre 2013

Décision n°2013-C-48 du 20 septembre 2013

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 20 septembre 2013,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 et L. 324-2 ;

Vu la demande présentée par la société AIG Assurances IARD France (ex-HSBC Assurances IARD) tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société AIG Europe Limited ;

Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre ces sociétés,

Décide :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance AIG Assurances IARD (ex-HSBC Assurances IARD) dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), tour CB21, 16, place de l'Iris, Paris-La Défense, à la société d'assurance AIG Europe Limited, dont le siège social est à Londres (EC3M 4AB) (Royaume-Uni), The AIG Building, 58, Fenchurch Street et le siège spécial pour la France, à Courbevoie (92400), tour CB21, 16, place de l'Iris, Paris-La Défense.

1 version

Fait à Paris, le 20 septembre 2013.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

R. Ophèle