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Décision n°2013-694 du 25 septembre 2013

autorisant la SARL SDN à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion radio pour la société SDN à Marseille

Résumé. La société SDN obtient l'autorisation de diffuser des radios à Marseille pour dix ans, mais doit commencer rapidement et respecter des règles techniques.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 29-1 et 30-2 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013 (Mise à jour des normes techniques pour les radios numériques), relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;

Vu la décision n° 2013-10 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour une radio numérique) autorisant l'association ADEJM Radio JM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio JM ;

Vu la décision n° 2013-13 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour Radio Lina Marseille Méditerranée) autorisant l'association Radio Lina Marseille Méditerranée à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Lina ;

Vu la décision n° 2013-14 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion radio numérique pour l'association Galère) autorisant l'association Galère à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Galère ;

Vu la décision n° 2013-17 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour une radio numérique) autorisant l'association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Grenouille ;

Vu la décision n° 2013-18 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion radio pour une station culturelle) autorisant l'association pour le développement de la culture d'outre-mer et son expression artistique en métropole à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Culture Outre-mer ;

Vu la décision n° 2013-21 du 15 janvier 2013 (Autorisation d'utilisation des ondes radio pour la radio Garlaban) autorisant l'association Garlaban à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Garlaban ;

Vu la décision n° 2013-26 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour Radio Zinzine) autorisant l'association Radio Zinzine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Zinzine ;

Vu la décision n° 2013-69 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour une radio numérique) autorisant l'association Les Antennes de la relève à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Néo ;

Vu la décision n° 2013-70 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour la radio numérique AYP FM) autorisant l'Association franco-arménienne de communication (AFAC) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé AYP FM ;

Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Vu le document du Conseil supérieur de l'audiovisuel « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » du 15 janvier 2013 ;

Vu l'ensemble des courriers des éditeurs de service de radio autorisés sur le canal 5C dans la zone de Marseille désignant la société SDN en tant que société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de services de radio qu'ils éditent ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion pour la société SDN

Résumé. La société SDN obtient l'autorisation de diffuser plusieurs radios à Marseille, sous certaines conditions techniques.

La société SDN est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Radio JM, Radio Lina, Radio Galère, Radio Grenouille, Radio Culture Outre-mer, Radio Garlaban, Radio Zinzine, Néo et AYP FM dans la zone de Marseille.
La société SDN est autorisée à utiliser la ressource mentionnée en annexe I.
Elle sera assignée à la société par décisions ultérieures du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La société SDN est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions, qui sera fixée par le conseil en application de l'article 2 (Autorisation de diffusion radio pour la société SDN) de la présente décision.

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Autorisation de diffusion radio pour la société SDN

Résumé. La société SDN a une autorisation de dix ans pour diffuser des radios à Marseille, mais elle doit commencer dans les trois mois, sinon l'autorisation est annulée.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs, qui sera fixée par le conseil au moins six mois à l'avance. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour la société SDN), le conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société SDN assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation de diffusion pour la société SDN) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour la société SDN) permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.

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Partage de la ressource radioélectrique

Résumé. La ressource radioélectrique est partagée entre plusieurs services de communication audiovisuelle, avec une part fixée pour chaque service.

La ressource radioélectrique est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du conseil du 15 janvier 2013. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes) ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception, à l'exclusion de tout autre usage.

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Règles techniques pour la diffusion de radios numériques

Résumé. La société SDN doit respecter des règles techniques pour diffuser des radios numériques à Marseille, en assurant une utilisation équitable de la ressource radioélectrique.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle doit être conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la société SDN sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
La norme de diffusion visée à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié est mise en œuvre avec les caractéristiques techniques de diffusion définies en annexe III.
La société SDN informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification des services autorisés sur le canal 5C dans la zone de Marseille.
A cet effet, la société SDN fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 (Autorisation de diffusion radio pour la société SDN) de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.

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Obligations d'information de la société SDN pour la diffusion radio

Résumé. La société SDN doit fournir certaines informations techniques au conseil pour assurer la bonne diffusion des radios numériques à Marseille.

La société SDN est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
― compte rendu exhaustif de réalisation des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
― diagramme de rayonnement mesuré ;
― décalage en fréquence mis en place ;
― paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.

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Mise à jour des informations techniques par la société SDN

Résumé. La société SDN doit mettre à jour certaines informations techniques trois mois avant toute modification.

Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au conseil une version actualisée dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :
― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
― diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
― décalage en fréquence ;
― paramètres de modulation ;
― paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.

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Obligation d'information sur les modifications du capital

Résumé. La société SDN doit informer le conseil de toute modification importante de son capital.

La société SDN informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Retrait d'autorisation pour un opérateur de multiplex

Résumé. Un opérateur de multiplex peut perdre son autorisation si les conditions changent, et doit continuer à diffuser jusqu'à ce qu'un nouveau soit trouvé.

L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 5C dans la zone de Marseille. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour la société SDN) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex, selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée.

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Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision notifie la SARL SDN et les éditeurs autorisés sur le canal 5C à Marseille et ordonne sa publication au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SARL SDN et aux éditeurs autorisés sur le canal 5C dans la zone de Marseille et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles de diffusion de la radio numérique

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit les règles pour la diffusion de la radio numérique dans des zones spécifiques, comme Marseille.

Fait à Paris, le 25 septembre 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2013-694 du 25 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe