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Décision n°2013-70 du 15 janvier 2013

autorisant l'Association franco-arménienne de communication (AFAC) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé AYP FM

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Autorisation de diffusion pour la radio numérique AYP FM

Résumé. L'AFAC obtient l'autorisation de diffuser sa radio numérique AYP FM sur des canaux spécifiques pour une durée de dix ans, sous certaines conditions.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles), 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) et 30-2 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision du 26 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;

Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 (Organisation des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2012-441 du 19 juin 2012 (Publication de la liste des radios autorisées à émettre) du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;

Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Vu les demandes d'autorisations enregistrées sous les numéros RNT1-A-092 et RNT1-A-183 présentée par l'Association franco-arménienne de communication (AFAC) ;

Vu les avis des comités territoriaux de l'audiovisuel de Paris et Marseille ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association franco-arménienne de communication (AFAC) conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée susvisée ;

Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'exploitation de la radio AYP FM

Résumé. L'AFAC obtient l'autorisation d'utiliser des canaux radio pour diffuser AYP FM.

L'Association franco-arménienne de communication (AFAC) est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé AYP FM.

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Autorisation de diffusion pour la radio AYP FM

Résumé. L'AFAC peut diffuser sa radio numérique AYP FM sur des canaux spécifiques de 1,5 MHz.

Le service est diffusé avec la norme définie en annexe A.

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Partage des fréquences radio pour AYP FM

Résumé. L'association AFAC a le droit d'utiliser une partie de la fréquence radio pour sa station AYP FM, mais elle doit la partager avec d'autres stations.

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'Association franco-arménienne de communication (AFAC) conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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Échanges de ressources radioélectriques entre éditeurs

Résumé. Les éditeurs de radio numérique terrestre peuvent échanger entre eux une partie de leur ressource radioélectrique, mais ces échanges ne sont pas opposables au régulateur.

La part de la ressource radioélectrique attribuée à chaque éditeur est définie par la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III.
Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que cet accord soit opposable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment en cas de recomposition du multiplex.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires, notamment aux composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes) ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.

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Respect des obligations de couverture pour les éditeurs

Résumé. Les éditeurs de radio doivent respecter les règles de couverture définies dans l'annexe A pour leur diffusion.

L'éditeur est subordonné au respect des obligations de couverture définies dans l'annexe A.

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Durée et conditions de l'autorisation de diffusion radio

Résumé. L'autorisation pour diffuser une radio numérique dure dix ans, mais peut être annulée si la diffusion ne commence pas dans le mois suivant la date fixée.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au moins six mois à l'avance. Si, dans le délai d'un mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Notification et publication d'une décision pour l'AFAC

Résumé. L'article annonce la notification et la publication d'une décision concernant l'Association franco-arménienne de communication (AFAC) dans le Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à l'Association franco-arménienne de communication (AFAC) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles techniques de diffusion pour les services de radio

Résumé. Les radios doivent suivre des règles techniques pour bien couvrir les zones où elles émettent.

Fait à Paris, le 15 janvier 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2013-70 du 15 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe