JORF n°0250 du 26 octobre 2013

Article 7

Article 7

La société SDN informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.


Historique des versions

Version 1

La société SDN informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.