Décision n°2013-694 du 25 septembre 2013

Article 7

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Article 7

La société SDN informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Obligation d'information sur les modifications du capital

Résumé. La société SDN doit informer le conseil de toute modification importante de son capital.

La société SDN informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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