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Décision n° 2013-482 du 26 juin 2013

autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'émission pour la radio Rire et Chansons

Résumé. La radio Rire et Chansons obtient l'autorisation d'émettre sur certaines fréquences pour cinq ans, à condition de commencer rapidement et de suivre les règles techniques.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 (Organisation des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2012-491 du 17 juillet 2012 (Appel à candidatures pour des radios FM à Marseille) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2013-366 du 7 mai 2013 (Indisponibilité de certaines fréquences radio), relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;

Vu la décision n° 2012-768 du 13 novembre 2012 (Liste des radios autorisées à émettre) du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012-MA-D15 présentée par la SAS Rire et Chansons ;

Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Rire et Chansons ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'exploitation pour la radio Rire et Chansons

Résumé. La SAS Rire et Chansons obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour diffuser sa radio.

La SAS Rire et Chansons est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons.

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Durée et conditions d'une autorisation de radio

Résumé. Une autorisation pour une radio est valable cinq ans, mais peut être annulée si elle ne commence pas à émettre dans les trois mois.

Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et pour une durée de cinq ans. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Obligations d'information pour une autorisation de radio

Résumé. La SAS Rire et Chansons doit fournir des informations techniques à l'autorité de régulation et les mettre à jour si nécessaire.

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
― dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...).
― dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des règles techniques de diffusion pour la radio Rire et Chansons

Résumé. La SAS Rire et Chansons doit suivre les règles techniques pour diffuser sa radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. L'utilisation d'une sous-porteuse pour la radio doit être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour la radio Rire et Chansons

Résumé. La SAS Rire et Chansons reçoit l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour sa radio, avec des règles à suivre.

La présente décision sera notifiée à la SAS Rire et Chansons et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisations d'émission pour la station Rire et Chansons

Résumé. La station de radio Rire et Chansons reçoit des autorisations pour diffuser dans plusieurs villes françaises avec des fréquences et puissances précises.

Fait à Paris, le 26 juin 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n° 2013-482 du 26 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe