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Décision n°2013-172 du 15 janvier 2013

autorisant la société Cap Caen à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Normandie TV (zone d'Alençon)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour Normandie TV Orne

Résumé. La société Cap Caen a six mois pour commencer à diffuser Normandie TV Orne sur certaines fréquences, sinon elle perdra son autorisation.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;

Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles pour les éditeurs des services de télévision ;

Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat ;

Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;

Vu la décision n° 2012-533 du 24 juillet 2012 (Appel à candidatures pour une chaîne de télévision locale à Alençon) relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone d'Alençon ;

Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu la demande d'autorisation présentée le 24 septembre 2012 par la société Cap Caen et le dossier de candidature l'accompagnant ;

Vu la convention conclue entre le Conseil de l'audiovisuel et la société Cap Caen le 15 juillet 2009 modifiée en particulier par l'avenant n° 3 du 15 janvier 2013 ;

La société ayant été entendue en audition publique le 20 novembre 2012 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour Normandie TV Orne

Résumé. La société Cap Caen a le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser Normandie TV Orne, mais peut changer de canaux si nécessaire.

La société Cap Caen est autorisée à utiliser les fréquences et les émetteurs la concernant, mentionnés dans la décision n° 2005-30 susvisée, en vue de la diffusion du programme Normandie TV Orne, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention, en particulier celles de l'avenant n° 3 figurant à l'annexe de la présente autorisation.
Le conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues par cette même délibération.

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Délai de diffusion pour Normandie TV Orne

Résumé. La société Cap Caen a six mois pour commencer à diffuser Normandie TV Orne, sinon elle perdra son autorisation.

Les fréquences mentionnées dans la décision n° 2005-30 susvisée en vue de l'exploitation du programme Normandie TV Orne sont attribuées à compter du 2 avril 2013.
Si, dans un délai de six mois à compter de cette date, la société n'a pas commencé la diffusion du programme, le conseil pourra déclarer la présente autorisation caduque.

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Fin de l'autorisation de diffusion pour Normandie TV Orne

Résumé. La permission d'utiliser une fréquence pour diffuser Normandie TV Orne expire le 1er septembre 2019.

Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique en vue de l'exploitation du programme Normandie TV Orne est fixé au 1er septembre 2019.

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Utilisation des fréquences radio pour la diffusion télévisuelle

Résumé. L'article explique comment les fréquences radio sont utilisées pour diffuser la télévision, en partageant ces ressources avec d'autres chaînes.

La ressource radioélectrique est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.

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Autorisation de diffusion pour Normandie TV Orne

Résumé. La société Cap Caen est autorisée à diffuser Normandie TV Orne sur certaines fréquences jusqu'en 2019, mais doit commencer la diffusion dans les six mois.

La présente décision sera notifiée à la société Cap Caen et publiée au Journal officiel de la République française.

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Modification de l'accord pour Normandie TV

Résumé. Un accord entre l'État et Cap Caen pour Normandie TV est mis à jour pour préciser les zones de diffusion, les programmes et la publicité.

Fait à Paris, le 15 janvier 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2013-172 du 15 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe