Décision n°2013-172 du 15 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique en vue de l'exploitation du programme Normandie TV Orne est fixé au 1er septembre 2019.

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Fin de l'autorisation de diffusion pour Normandie TV Orne

Résumé. La permission d'utiliser une fréquence pour diffuser Normandie TV Orne expire le 1er septembre 2019.

Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique en vue de l'exploitation du programme Normandie TV Orne est fixé au 1er septembre 2019.

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