Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique en vue de l'exploitation du programme Normandie TV Orne est fixé au 1er septembre 2019.
Décision n°2013-172 du 15 janvier 2013
Article 3
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Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique en vue de l'exploitation du programme Normandie TV Orne est fixé au 1er septembre 2019.