JORF n°0034 du 9 février 2013

Article 3

Article 3

Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique en vue de l'exploitation du programme Normandie TV Orne est fixé au 1er septembre 2019.


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Version 1

Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique en vue de l'exploitation du programme Normandie TV Orne est fixé au 1er septembre 2019.