Décision n°2013-172 du 15 janvier 2013

Article 1

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Article 1

La société Cap Caen est autorisée à utiliser les fréquences et les émetteurs la concernant, mentionnés dans la décision n° 2005-30 susvisée, en vue de la diffusion du programme Normandie TV Orne, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention, en particulier celles de l'avenant n° 3 figurant à l'annexe de la présente autorisation.
Le conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues par cette même délibération.

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour Normandie TV Orne

Résumé. La société Cap Caen a le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser Normandie TV Orne, mais peut changer de canaux si nécessaire.

La société Cap Caen est autorisée à utiliser les fréquences et les émetteurs la concernant, mentionnés dans la décision n° 2005-30 susvisée, en vue de la diffusion du programme Normandie TV Orne, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention, en particulier celles de l'avenant n° 3 figurant à l'annexe de la présente autorisation.
Le conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues par cette même délibération.

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