Décision n° 2013-17 du 15 janvier 2013

Article 2

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Le service est diffusé avec la norme définie en annexe A.

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Autorisation d'utilisation d'un canal radio

Résumé. Une association a le droit d'utiliser un canal radio spécifique pour diffuser sa station de radio numérique.

Le service est diffusé avec la norme définie en annexe A.

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