JORF n°0143 du 22 juin 2013

Article 5

Article 5

Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 mettent en œuvre les méthodes de valorisation des actifs, les principes et les règles d'allocation des coûts prévues en annexe A, annexe B, annexe C, annexe D et annexe E de la présente décision.


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Version 1

Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 mettent en œuvre les méthodes de valorisation des actifs, les principes et les règles d'allocation des coûts prévues en annexe A, annexe B, annexe C, annexe D et annexe E de la présente décision.