JORF n°0143 du 22 juin 2013

Article 9

Article 9

Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 restituent une synthèse des états de coûts, et, le cas échéant, de revenus, constatés pour leur activité mobile pour les comptes individualisés voix, SMS et data, selon le format spécifié en annexe J de la présente décision.


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Version 1

Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 restituent une synthèse des états de coûts, et, le cas échéant, de revenus, constatés pour leur activité mobile pour les comptes individualisés voix, SMS et data, selon le format spécifié en annexe J de la présente décision.