Décision n°2013-0520 du 16 mai 2013

Article 9

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Article 9

Les opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) restituent une synthèse des états de coûts, et, le cas échéant, de revenus, constatés pour leur activité mobile pour les comptes individualisés voix, SMS et data, selon le format spécifié en annexe J de la présente décision.

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Obligations comptables des opérateurs mobiles

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent fournir des synthèses de leurs coûts et revenus pour les services voix, SMS et data, selon un format spécifique.

Les opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) restituent une synthèse des états de coûts, et, le cas échéant, de revenus, constatés pour leur activité mobile pour les comptes individualisés voix, SMS et data, selon le format spécifié en annexe J de la présente décision.

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