Décision n°2013-0520 du 16 mai 2013

Article 14

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Article 14

Les opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) transmettent périodiquement à l'Autorité les restitutions prévues aux articles précédents selon le calendrier figurant en annexe F de la présente décision.

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Transmission périodique de rapports par les opérateurs de téléphonie

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent envoyer régulièrement des rapports à l'Autorité, selon un calendrier précis.

Les opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) transmettent périodiquement à l'Autorité les restitutions prévues aux articles précédents selon le calendrier figurant en annexe F de la présente décision.

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