Décision n°2013-0520 du 16 mai 2013

Article 17

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Article 17

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera notifiée aux opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Application d'une décision par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Autorité est responsable de l'application d'une décision concernant les opérateurs de téléphonie mobile, qui doit être notifiée et publiée.

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera notifiée aux opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) et publiée au Journal officiel de la République française.

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