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Décision n° 2012-C-99 du 23 octobre 2012

C-99 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert de contrats d'assurance entre sociétés HSBC

Résumé. La décision autorise le transfert de certains contrats d'assurance entre deux sociétés HSBC, après avoir vérifié qu'aucun créancier ne s'y oppose.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 23 octobre 2012,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) ;

Vu la demande présentée par la société HSBC Assurances IARD tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société HSBC Assurances Vie ;

Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre ces sociétés,

Décide :

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Approbation du transfert de contrats d'assurance entre HSBC Assurances IARD et HSBC Assurances Vie

Résumé. Un transfert de contrats d'assurance entre deux sociétés HSBC est approuvé, sous conditions.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance HSBC Assurances IARD, dont le siège social est à Paris (75008), 15, rue Vernet, à la société d'assurance HSBC Assurances Vie, dont le siège social est à la même adresse.

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Approbation du transfert de contrats entre sociétés d'assurance

Résumé. La décision approuve le transfert d'une partie des contrats d'assurance de HSBC Assurances IARD à HSBC Assurances Vie, après absence d'objections des créanciers.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n° 2012-C-99 du 23 octobre 2012
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