Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 23 octobre 2012 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société d'assurance Europ Assistance Holding tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société d'assurance Europ Assistance ;
Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre ces sociétés,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Europ Assistance Holding, dont le siège social est à Paris (75009), 7, boulevard Haussmann, à la société d'assurance Europ Assistance, dont le siège social est situé à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette.
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En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry