Décision n° 2012-C-98 du 23 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Europ Assistance Holding, dont le siège social est à Paris (75009), 7, boulevard Haussmann, à la société d'assurance Europ Assistance, dont le siège social est situé à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette.

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Approbation d'un transfert de contrats d'assurance

Résumé. Un transfert de contrats d'assurance entre deux sociétés du groupe Europ Assistance a été approuvé.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Europ Assistance Holding, dont le siège social est à Paris (75009), 7, boulevard Haussmann, à la société d'assurance Europ Assistance, dont le siège social est situé à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette.

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