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Décision n° 2012-C-97 du 23 octobre 2012

C-97 du 23 octobre 2012 portant approbation des transferts de portefeuilles de contrats de deux sociétés d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un transfert de contrats d'assurance maritime

Résumé. Un transfert de contrats d'assurance maritime entre trois sociétés mutuelles est approuvé à partir du 1er janvier 2012.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 23 octobre 2012 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) ;

Vu les demandes présentées par la Société d'assurance mutuelle maritime du Centre-Ouest (SAMMARCO) et la société d'assurance mutuelle maritime de Noirmoutier (SAMMARNO) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Société mutuelle d'assurance maritime (SAMMAR) ;

Vu les autres pièces du dossier, notamment les conventions de transfert passées entre ces sociétés,

Décide :

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Approbation d'un transfert de portefeuilles d'assurance maritime

Résumé. Un transfert de contrats d'assurance maritime entre trois sociétés mutuelles est approuvé à partir du 1er janvier 2012.

Sont approuvés à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance) les transferts à la Société mutuelle d'assurance maritime (SAMMAR), dont le siège social est situé à Auray Cedex (56404), 28, rue du Danemark, des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société d'assurance mutuelle maritime du Centre-Ouest (SAMMARCO), dont le siège social est aux Sables-d'Olonne (85100), 2, rue Colbert, et de la Société d'assurance mutuelle maritime de Noirmoutier (SAMMARNO), dont le siège social est à Noirmoutier (85330), port de l'Herbaudière.

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Approbation du transfert de portefeuilles d'assurance maritime

Résumé. La décision approuve le transfert de contrats d'assurance maritime à la SAMMAR, après absence d'observations des créanciers.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n° 2012-C-97 du 23 octobre 2012
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