JORF n°0271 du 21 novembre 2012

Décision n° 2012-C-97 du 23 octobre 2012

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 23 octobre 2012 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu les demandes présentées par la Société d'assurance mutuelle maritime du Centre-Ouest (SAMMARCO) et la société d'assurance mutuelle maritime de Noirmoutier (SAMMARNO) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Société mutuelle d'assurance maritime (SAMMAR) ;

Vu les autres pièces du dossier, notamment les conventions de transfert passées entre ces sociétés,

Décide :

Article 1

Sont approuvés à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances les transferts à la Société mutuelle d'assurance maritime (SAMMAR), dont le siège social est situé à Auray Cedex (56404), 28, rue du Danemark, des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société d'assurance mutuelle maritime du Centre-Ouest (SAMMARCO), dont le siège social est aux Sables-d'Olonne (85100), 2, rue Colbert, et de la Société d'assurance mutuelle maritime de Noirmoutier (SAMMARNO), dont le siège social est à Noirmoutier (85330), port de l'Herbaudière.

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Fait à Paris, le 23 octobre 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry