Décision n° 2012-C-97 du 23 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Sont approuvés à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance) les transferts à la Société mutuelle d'assurance maritime (SAMMAR), dont le siège social est situé à Auray Cedex (56404), 28, rue du Danemark, des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société d'assurance mutuelle maritime du Centre-Ouest (SAMMARCO), dont le siège social est aux Sables-d'Olonne (85100), 2, rue Colbert, et de la Société d'assurance mutuelle maritime de Noirmoutier (SAMMARNO), dont le siège social est à Noirmoutier (85330), port de l'Herbaudière.

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Approbation d'un transfert de portefeuilles d'assurance maritime

Résumé. Un transfert de contrats d'assurance maritime entre trois sociétés mutuelles est approuvé à partir du 1er janvier 2012.

Sont approuvés à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance) les transferts à la Société mutuelle d'assurance maritime (SAMMAR), dont le siège social est situé à Auray Cedex (56404), 28, rue du Danemark, des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société d'assurance mutuelle maritime du Centre-Ouest (SAMMARCO), dont le siège social est aux Sables-d'Olonne (85100), 2, rue Colbert, et de la Société d'assurance mutuelle maritime de Noirmoutier (SAMMARNO), dont le siège social est à Noirmoutier (85330), port de l'Herbaudière.

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