JORF n°0286 du 8 décembre 2012

Décision n°2012-C-95 du 23 octobre 2012

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 23 octobre 2012 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Allianz Global Assistance International tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Actel ;

Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre ces sociétés,

Décide :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Actel SA, dont le siège social est à Bruxelles (1000), rue de Ligne 13, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits en Belgique par la société d'assurance Allianz Global Assistance International, dont le siège social est à Paris (9e), 37, rue Taitbout, et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (1000), rue des Hirondelles 2.

1 version

Fait à Paris, le 23 octobre 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry