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Décision n°2012-C-95 du 23 octobre 2012

C-95 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert de contrats d'assurance

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a approuvé le transfert de certains contrats d'assurance entre deux sociétés, sous certaines conditions.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 23 octobre 2012 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) ;

Vu la demande présentée par la société Allianz Global Assistance International tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Actel ;

Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre ces sociétés,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert de contrats d'assurance

Résumé. Un transfert de contrats d'assurance entre deux sociétés, Allianz Global Assistance International et Actel SA, est approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert à la société d'assurance Actel SA, dont le siège social est à Bruxelles (1000), rue de Ligne 13, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits en Belgique par la société d'assurance Allianz Global Assistance International, dont le siège social est à Paris (9e), 37, rue Taitbout, et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (1000), rue des Hirondelles 2.

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Approbation du transfert de contrats d'assurance

Résumé. La décision approuve le transfert d'une partie des contrats d'assurance entre deux sociétés, sous certaines conditions.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n°2012-C-95 du 23 octobre 2012
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