Décision n°2012-C-95 du 23 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert à la société d'assurance Actel SA, dont le siège social est à Bruxelles (1000), rue de Ligne 13, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits en Belgique par la société d'assurance Allianz Global Assistance International, dont le siège social est à Paris (9e), 37, rue Taitbout, et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (1000), rue des Hirondelles 2.

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Approbation du transfert de contrats d'assurance

Résumé. Un transfert de contrats d'assurance entre deux sociétés, Allianz Global Assistance International et Actel SA, est approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert à la société d'assurance Actel SA, dont le siège social est à Bruxelles (1000), rue de Ligne 13, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits en Belgique par la société d'assurance Allianz Global Assistance International, dont le siège social est à Paris (9e), 37, rue Taitbout, et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (1000), rue des Hirondelles 2.

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