JORF n°0084 du 10 avril 2013

Décision n° 2012-C-147 du 15 novembre 2012

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 15 novembre 2012,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 143-8 ;

Vu les demandes présentées par les sociétés Cardif Assurance Vie et Prédica tendant à l'autorisation de la soumission des contrats « indemnités de fin de carrière » souscrits auprès d'elles par le groupe EDF au bénéfice de ses salariés aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire,

Décide :

Article 1

Est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 143-8 du code des assurances, la soumission des contrats « indemnités de fin de carrière » souscrits auprès des entreprises d'assurance suivantes par le groupe EDF au bénéfice de ses salariés aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire :
Cardif Assurance Vie, dont le siège social est à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann ;
Prédica, dont le siège social est à Paris (75015), 50-56, rue de la Procession.

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 15 novembre 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry