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Décision n° 2012-C-147 du 15 novembre 2012

C-147 du 15 novembre 2012 portant autorisation de la soumission de contrats d'assurance vie aux dispositions applicables aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour EDF d'appliquer des règles spécifiques à ses contrats d'assurance retraite

Résumé. EDF obtient l'autorisation de soumettre ses contrats d'indemnités de fin de carrière à des règles spécifiques pour la retraite supplémentaire.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 15 novembre 2012,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 143-8 (Soumission des contrats d'assurance retraite à l'autorité de contrôle) ;

Vu les demandes présentées par les sociétés Cardif Assurance Vie et Prédica tendant à l'autorisation de la soumission des contrats « indemnités de fin de carrière » souscrits auprès d'elles par le groupe EDF au bénéfice de ses salariés aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire,

Décide :

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Autorisation pour EDF de soumettre ses contrats d'assurance à des règles spécifiques

Résumé. EDF peut soumettre ses contrats d'assurance 'indemnités de fin de carrière' à des règles spécifiques pour la retraite supplémentaire.

Est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 143-8 du code des assurances (Contrôle des contrats de retraite supplémentaire par les assureurs), la soumission des contrats « indemnités de fin de carrière » souscrits auprès des entreprises d'assurance suivantes par le groupe EDF au bénéfice de ses salariés aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire :
Cardif Assurance Vie, dont le siège social est à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann ;
Prédica, dont le siège social est à Paris (75015), 50-56, rue de la Procession.

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Autorisation pour EDF de soumettre ses contrats d'indemnités de fin de carrière

Résumé. Une décision autorise EDF à soumettre ses contrats d'indemnités de fin de carrière à certaines règles d'assurance.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n° 2012-C-147 du 15 novembre 2012
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