Décision n° 2012-C-147 du 15 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 143-8 du code des assurances (Contrôle des contrats de retraite supplémentaire par les assureurs), la soumission des contrats « indemnités de fin de carrière » souscrits auprès des entreprises d'assurance suivantes par le groupe EDF au bénéfice de ses salariés aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire :
Cardif Assurance Vie, dont le siège social est à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann ;
Prédica, dont le siège social est à Paris (75015), 50-56, rue de la Procession.

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Autorisation pour EDF de soumettre ses contrats d'assurance à des règles spécifiques

Résumé. EDF peut soumettre ses contrats d'assurance 'indemnités de fin de carrière' à des règles spécifiques pour la retraite supplémentaire.

Est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 143-8 du code des assurances (Contrôle des contrats de retraite supplémentaire par les assureurs), la soumission des contrats « indemnités de fin de carrière » souscrits auprès des entreprises d'assurance suivantes par le groupe EDF au bénéfice de ses salariés aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire :
Cardif Assurance Vie, dont le siège social est à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann ;
Prédica, dont le siège social est à Paris (75015), 50-56, rue de la Procession.

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