JORF n°0084 du 10 avril 2013

Article 1

Article 1

Est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 143-8 du code des assurances, la soumission des contrats « indemnités de fin de carrière » souscrits auprès des entreprises d'assurance suivantes par le groupe EDF au bénéfice de ses salariés aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire :
Cardif Assurance Vie, dont le siège social est à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann ;
Prédica, dont le siège social est à Paris (75015), 50-56, rue de la Procession.


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Version 1

Est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 143-8 du code des assurances, la soumission des contrats « indemnités de fin de carrière » souscrits auprès des entreprises d'assurance suivantes par le groupe EDF au bénéfice de ses salariés aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire :

Cardif Assurance Vie, dont le siège social est à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann ;

Prédica, dont le siège social est à Paris (75015), 50-56, rue de la Procession.