Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation pour EDF de soumettre ses contrats d'indemnités de fin de carrière
Résumé. Une décision autorise EDF à soumettre ses contrats d'indemnités de fin de carrière à certaines règles d'assurance.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.