Décision n° 2012-C-147 du 15 novembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour EDF de soumettre ses contrats d'indemnités de fin de carrière

Résumé. Une décision autorise EDF à soumettre ses contrats d'indemnités de fin de carrière à certaines règles d'assurance.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance