En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme MGARD, dont le siège social est à Paris (75009), 36, rue La Fayette, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
Branche 1 : accidents.
Branche 2 : maladie.
Branche 3 : corps de véhicules terrestres.
Branche 6 : corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
Branche 7 : marchandises transportées.
Branche 8 : incendie et éléments naturels.
Branche 9 : autres dommages aux biens.
Branche 10 : responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
Branche 12 : responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
Branche 13 : responsabilité civile générale.
Branche 16 : pertes pécunières diverses.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société anonyme MGARD, dont le siège social est à Paris (75009), 36, rue La Fayette, du portefeuille de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la société Mutuelle générale d'assurance de risques divers, dont le siège social est à Nanterre (92000), 103-105, rue des Trois-Fontanot.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.