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Décision n°2012-C-101 du 23 octobre 2012

C-101 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert de contrats d'assurance

Résumé. Une décision autorise le transfert de certains contrats d'assurance entre deux sociétés, après vérification qu'aucun créancier ne s'y oppose.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 23 octobre 2012 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et R. 322-117-5 (Transfert de portefeuille par les unions de mutuelles d'assurance) ;

Vu la demande présentée par l'Union des mutuelles d'assurances Monceau (UMAM), agissant pour le compte de la société France Réunion Assurance Mutuelle (FRAM), tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de contrats de la société France Réunion Assurance Mutuelle (FRAM) à la société Monceau Générale Assurances ;

Vu les autres pièces du dossier, notamment la convention de transfert passée entre ces sociétés,

Décide :

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Approbation d'un transfert de portefeuille d'assurance

Résumé. Un transfert de contrats d'assurance entre deux sociétés est approuvé, sous certaines conditions.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert par l'Union des mutuelles d'assurances Monceau (UMAM), dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, agissant pour le compte de la société France Réunion Assurance Mutuelle (FRAM), dont le siège social est à Saint-Denis de La Réunion (97400), 18, rue de la Compagnie-des-Indes, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société France Réunion Assurance Mutuelle (FRAM) à la société d'assurance Monceau Générale Assurances, dont le siège social est à Vendôme (41103), 1, avenue des Cités-Unies-d'Europe, BP 10217.

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Approbation du transfert de contrats d'assurance

Résumé. Une décision approuve le transfert d'une partie des contrats d'assurance de FRAM à Monceau Générale Assurances, après absence d'objections des créanciers.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n°2012-C-101 du 23 octobre 2012
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