JORF n°0286 du 8 décembre 2012

Décision n°2012-C-101 du 23 octobre 2012

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 23 octobre 2012 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et R. 322-117-5 ;

Vu la demande présentée par l'Union des mutuelles d'assurances Monceau (UMAM), agissant pour le compte de la société France Réunion Assurance Mutuelle (FRAM), tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de contrats de la société France Réunion Assurance Mutuelle (FRAM) à la société Monceau Générale Assurances ;

Vu les autres pièces du dossier, notamment la convention de transfert passée entre ces sociétés,

Décide :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par l'Union des mutuelles d'assurances Monceau (UMAM), dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, agissant pour le compte de la société France Réunion Assurance Mutuelle (FRAM), dont le siège social est à Saint-Denis de La Réunion (97400), 18, rue de la Compagnie-des-Indes, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société France Réunion Assurance Mutuelle (FRAM) à la société d'assurance Monceau Générale Assurances, dont le siège social est à Vendôme (41103), 1, avenue des Cités-Unies-d'Europe, BP 10217.

1 version

Fait à Paris, le 23 octobre 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry