Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 23 octobre 2012 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-1Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les banques et assurances pour éviter les crises financières et protéger les clients. et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR)Art. L.612-15Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPRL'article explique comment sont nommés et organisés les dirigeants de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui surveille les banques et assurances. ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance)Art. L.324-1Transfert de portefeuille d'assuranceLes entreprises d'assurance françaises peuvent transférer leurs contrats à d'autres entreprises sous certaines conditions, après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. et R. 322-117-5 (Transfert de portefeuille par les unions de mutuelles d'assurance)Art. R.*322-117-5Transfert de portefeuille par les unions de mutuelles d'assuranceL'article explique comment les unions de mutuelles d'assurance peuvent transférer des portefeuilles de contrats pour le compte des sociétés qu'elles représentent. ;
Vu la demande présentée par l'Union des mutuelles d'assurances Monceau (UMAM), agissant pour le compte de la société France Réunion Assurance Mutuelle (FRAM), tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de contrats de la société France Réunion Assurance Mutuelle (FRAM) à la société Monceau Générale Assurances ;
Vu les autres pièces du dossier, notamment la convention de transfert passée entre ces sociétés,
Décide :