Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation du transfert de contrats d'assurance
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.