Décision n°2012-C-101 du 23 octobre 2012

Article 2

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Article 2

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Approbation du transfert de contrats d'assurance

Résumé. Une décision approuve le transfert d'une partie des contrats d'assurance de FRAM à Monceau Générale Assurances, après absence d'objections des créanciers.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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