Décision n°2012-656 DC du 24 octobre 2012

Article 3

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Article 3

Sous la réserve énoncée au considérant 19, sont conformes à la Constitution :
― les articles L. 5134-21 (Employeurs éligibles aux aides pour l'insertion professionnelle) et L. 5134-24 (Contrat d'accompagnement dans l'emploi) du code du travail ;
― les articles L. 322-7 (Employeurs éligibles aux aides d'insertion professionnelle) et L. 322-13 (Contrat de travail et aide à l'insertion professionnelle) du code du travail applicable à Mayotte.

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Conformité des articles sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi

Résumé. La décision confirme que certains articles du code du travail sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi sont conformes à la Constitution, sous réserve de conditions spécifiques.

Sous la réserve énoncée au considérant 19, sont conformes à la Constitution :
― les articles L. 5134-21 (Employeurs éligibles aux aides pour l'insertion professionnelle) et L. 5134-24 (Contrat d'accompagnement dans l'emploi) du code du travail ;
― les articles L. 322-7 (Employeurs éligibles aux aides d'insertion professionnelle) et L. 322-13 (Contrat de travail et aide à l'insertion professionnelle) du code du travail applicable à Mayotte.

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