Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des articles sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi
Sous la réserve énoncée au considérant 19, sont conformes à la Constitution :
― les articles L. 5134-21 (Employeurs éligibles aux aides pour l'insertion professionnelle) et L. 5134-24 (Contrat d'accompagnement dans l'emploi) du code du travail ;
― les articles L. 322-7 (Employeurs éligibles aux aides d'insertion professionnelle) et L. 322-13 (Contrat de travail et aide à l'insertion professionnelle) du code du travail applicable à Mayotte.