JORF n°0251 du 27 octobre 2012

Article 2

Sous la réserve énoncée au considérant 16, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
― les 2° et 3° de l'article L. 5134-111 du code du travail, ainsi que son article L. 5134-115, tels qu'ils résultent de l'article 1er ;
― les 2° et 3° de l'article L. 322-46 du code du travail applicable à Mayotte, ainsi que son article L. 322-50, tels qu'ils résultent de l'article 11 de la même loi.

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Sous la réserve énoncée au considérant 16, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

― les 2° et 3° de l'article L. 5134-111 du code du travail, ainsi que son article L. 5134-115, tels qu'ils résultent de l'article 1er ;

― les 2° et 3° de l'article L. 322-46 du code du travail applicable à Mayotte, ainsi que son article L. 322-50, tels qu'ils résultent de l'article 11 de la même loi.