Décision n°2012-656 DC du 24 octobre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sous la réserve énoncée au considérant 16, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
― les 2° et 3° de l'article L. 5134-111 du code du travail (Organisations éligibles aux aides pour les emplois d'avenir), ainsi que son article L. 5134-115, tels qu'ils résultent de l'article 1er (Conformité des emplois d'avenir à la Constitution) ;
― les 2° et 3° de l'article L. 322-46 du code du travail applicable à Mayotte (Conditions pour bénéficier de l'aide relative à l'emploi d'avenir), ainsi que son article L. 322-50, tels qu'ils résultent de l'article 11 de la même loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité de la loi sur les emplois d'avenir

Résumé. La loi sur les emplois d'avenir est en grande partie conforme à la Constitution, avec quelques réserves.

Sous la réserve énoncée au considérant 16, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
― les 2° et 3° de l'article L. 5134-111 du code du travail (Organisations éligibles aux aides pour les emplois d'avenir), ainsi que son article L. 5134-115, tels qu'ils résultent de l'article 1er (Conformité des emplois d'avenir à la Constitution) ;
― les 2° et 3° de l'article L. 322-46 du code du travail applicable à Mayotte (Conditions pour bénéficier de l'aide relative à l'emploi d'avenir), ainsi que son article L. 322-50, tels qu'ils résultent de l'article 11 de la même loi.

Historique des versions

Source : Légifrance