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Décision n°2012-526 du 24 juillet 2012

autorisant la SARL Angie à exploiter un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 65-68 MHz destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial dénommé Angie Radio

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour la SARL Angie

Résumé. La SARL Angie obtient le droit d'utiliser une fréquence radio pour diffuser des événements pendant cinq ans, sous réserve d'informer le CSA et d'avoir son accord.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2011-158 du 30 mars 2011 (Appel à candidatures pour l'exploitation de radios temporaires) du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 65-68 MHz destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial ;

Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 (Organisation des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2012-278 du 7 février 2012 (Publication des candidats retenus pour une fréquence de radio) du conseil relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2011-B1-02 présentée par la SARL Angie ;

Vu les avis des comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Angie ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour la SARL Angie

Résumé. La SARL Angie a le droit d'utiliser une fréquence radio pour diffuser des événements sportifs, culturels ou commerciaux.

La SARL Angie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 65-68 MHz destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial dénommé Angie Radio.

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Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Angie Radio

Résumé. La SARL Angie a le droit d'utiliser une fréquence radio pendant cinq ans pour diffuser des événements sportifs, culturels ou commerciaux.

Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et pour une durée de cinq ans.

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Obligations d'information pour les radios temporaires

Résumé. Les organisateurs de radio doivent informer le CSA avant chaque émission, en donnant des détails sur l'événement, les moyens utilisés et la diffusion.

Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au moins un mois avant le début de chaque émission, les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
― le lieu et la durée de la manifestation couverte ;
― le descriptif des émissions ;
― les moyens humains et financiers mis en œuvre ainsi que les éventuels partenariats et parrainages conclus ;
― les modalités de diffusion et la durée de la publicité ;
― les éléments techniques de diffusion (lieu, puissance, fréquences utilisées).

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Autorisation d'utilisation des fréquences radio

Résumé. Pour utiliser une fréquence radio, il faut avoir l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour la SARL Angie

Résumé. La SARL Angie est autorisée à utiliser une fréquence radio pour diffuser des événements spéciaux pendant cinq ans.

La présente décision sera notifiée à la SARL Angie et publiée au Journal officiel de la République française.

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Paramètres techniques d'une station de radio

Résumé. Un décret précise les détails techniques pour une station de radio.

Fait à Paris, le 24 juillet 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-526 du 24 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe