Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des articles sur le contrôle de la formation professionnelle
L'article L. 6362-5 du code du travail (Contrôle des dépenses en formation professionnelle) et les articles L. 6362-7 (Remboursement des dépenses de formation non conformes) et L. 6362-10 (Procédure contradictoire pour les décisions post-contrôle) du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, sont conformes à la Constitution.