Retour à la section

Section 2

Procédure

Article suivant

Article L6362-11

Information des parties prenantes des constats de contrôle

Code du travail

Article L6362-10

Article L6362-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure contradictoire pour les décisions de rejet et de versement en matière de formation professionnelle

Résumé L'autorité administrative doit suivre une procédure contradictoire avant de décider de rejeter ou de verser des fonds.

Les décisions de rejet et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application des décisions de rejet

Résumé des changements L’article élargit le champ des décisions pouvant être refusées en supprimant la restriction aux « rejets de dépenses ».

Les décisions de rejet et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction terminologique : remplacement de "livre" par "titre"

Résumé des changements Le texte corrige le terme « livre » en « titre », précisant que l’article se réfère à un chapitre plutôt qu’à un ouvrage.

En vigueur à partir du jeudi 26 novembre 2009

Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnées au présent titre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée.