Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation du transfert de contrats entre mutuelles
En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.