Décision n°2011-C-62 du 16 novembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la mutuelle Espace Mutuelle Santé (EMS) (SIREN : 432 668 747), dont le siège social est situé au 86, avenue Kléber à Paris (75116), au profit de la Mutuelle des chambres de commerce et d'industrie (MCCI) (SIREN : 784 718 355), dont le siège social est situé au 26, rue Fortuny à Paris (75017).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'une fusion entre deux mutuelles

Résumé. Un accord de fusion entre deux mutuelles, Espace Mutuelle Santé et la Mutuelle des chambres de commerce et d'industrie, est approuvé à partir du 1er janvier 2011.

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la mutuelle Espace Mutuelle Santé (EMS) (SIREN : 432 668 747), dont le siège social est situé au 86, avenue Kléber à Paris (75116), au profit de la Mutuelle des chambres de commerce et d'industrie (MCCI) (SIREN : 784 718 355), dont le siège social est situé au 26, rue Fortuny à Paris (75017).

Historique des versions

Source : Légifrance