Décision n°2011-C-54 du 26 octobre 2011

Article 2

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Article 2

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Approbation d'une fusion entre mutuelles

Résumé. La décision approuve la fusion de deux mutuelles vers une troisième, avec transfert de leurs portefeuilles d'adhésion et contrats.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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