Décision n°2011-C-54 du 26 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), les transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la Mutuelle des coopérateurs (SIREN : 780 996 286), dont le siège social est situé au 29, rue de l'Industrie au Grand-Quevilly (76120), et de la Mutuelle de Mortagne (SIREN : 312 262 710), dont le siège social est situé au 6, rue de la Mairie à Mortagne-sur-Sèvre (85290), au profit de la Mutuelle La Choletaise (SIREN : 315 519 231), dont le siège social est situé au 27, rue de Mondement à Cholet (49300).

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Fusion de deux mutuelles avec une troisième

Résumé. Deux mutuelles fusionnent avec une troisième, approuvé par l'État à partir du 1er janvier 2011.

Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), les transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la Mutuelle des coopérateurs (SIREN : 780 996 286), dont le siège social est situé au 29, rue de l'Industrie au Grand-Quevilly (76120), et de la Mutuelle de Mortagne (SIREN : 312 262 710), dont le siège social est situé au 6, rue de la Mairie à Mortagne-sur-Sèvre (85290), au profit de la Mutuelle La Choletaise (SIREN : 315 519 231), dont le siège social est situé au 27, rue de Mondement à Cholet (49300).

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