JORF n°0162 du 14 juillet 2011

Décision n°2011-C-27 du 29 juin 2011

Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 29 juin 2011,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Family Protect, dont le siège social est situé 21, rue de Matignon, 75008 Paris, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

  1. Accidents.
  2. Maladie.
  3. Vie décès.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2011.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry