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Décision n°2011-C-27 du 15 mars 2012

C-27 du 15 mars 2012 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait partiel d'autorisation pour la Mutuelle de la Somme

Résumé. La Mutuelle de la Somme perd une partie de son autorisation pour les activités liées aux mariages et naissances.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 15 mars 2012,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-9 (Retrait de l'agrément des mutuelles), R. 211-11 (Déclaration obligatoire pour les mutuelles inactives) et R. 211-15 (Publication du retrait d'agrément des mutuelles) ;

Vu, avec pièces à l'appui, la déclaration présentée par la Mutuelle de la Somme,

Décide :

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Retrait partiel d'agrément pour la Mutuelle de la Somme

Résumé. La Mutuelle de la Somme perd une partie de son autorisation pour les opérations liées aux mariages et naissances.

En application des articles L. 211-9 (Agréments) et R. 211-11 (Déclaration obligatoire pour les mutuelles inactives) du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel de l'agrément accordé à la Mutuelle de la Somme (SIREN : 780 589 420), dont le siège social se situe à Abbeville (80145), 37-39, rue Lesueur, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 21 (Nuptialité-natalité) mentionnée à l'article R. 211-2 du code (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) précité.

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Retrait partiel d'agrément d'une mutuelle

Résumé. Une mutuelle perd une partie de son autorisation pour certaines activités.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n°2011-C-27 du 15 mars 2012
Article 1
Article 2