Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 15 mars 2012,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-9, R. 211-11 et R. 211-15 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la déclaration présentée par la Mutuelle de la Somme,
Décide :
En application des articles L. 211-9 et R. 211-11 du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel de l'agrément accordé à la Mutuelle de la Somme (SIREN : 780 589 420), dont le siège social se situe à Abbeville (80145), 37-39, rue Lesueur, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 21 (Nuptialité-natalité) mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 mars 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry