Décision n°2011-C-27 du 15 mars 2012

Article 1

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Article 1

En application des articles L. 211-9 (Agréments) et R. 211-11 (Déclaration obligatoire pour les mutuelles inactives) du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel de l'agrément accordé à la Mutuelle de la Somme (SIREN : 780 589 420), dont le siège social se situe à Abbeville (80145), 37-39, rue Lesueur, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 21 (Nuptialité-natalité) mentionnée à l'article R. 211-2 du code (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) précité.

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Retrait partiel d'agrément pour la Mutuelle de la Somme

Résumé. La Mutuelle de la Somme perd une partie de son autorisation pour les opérations liées aux mariages et naissances.

En application des articles L. 211-9 (Agréments) et R. 211-11 (Déclaration obligatoire pour les mutuelles inactives) du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel de l'agrément accordé à la Mutuelle de la Somme (SIREN : 780 589 420), dont le siège social se situe à Abbeville (80145), 37-39, rue Lesueur, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 21 (Nuptialité-natalité) mentionnée à l'article R. 211-2 du code (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) précité.

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