Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 29 juin 2011 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société Antin Epargne Pension tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Cardif Assurance Vie ;
Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Cardif Assurance Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 1, boulevard Haussmann, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Antin Epargne Pension, dont le siège social est à la même adresse.
1 version
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 juin 2011.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry