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Décision n°2011-C-26 du 15 mars 2012

C-26 du 15 mars 2012 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait partiel d'agrément pour une mutuelle

Résumé. Une mutuelle perd partiellement son autorisation pour deux types d'assurances.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 15 mars 2012,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-9 (Retrait de l'agrément des mutuelles), R. 211-11 (Déclaration obligatoire pour les mutuelles inactives) et R. 211-15 (Publication du retrait d'agrément des mutuelles) ;

Vu, avec pièces à l'appui, la déclaration présentée par la Mutuelle de la SADE,

Décide :

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Retrait partiel d'agréments pour la Mutuelle de la SADE

Résumé. La Mutuelle de la SADE perd une partie de son autorisation pour deux types d'assurances : vie-décès et nuptialité-natalité.

En application des articles L. 211-9 (Agréments) et R. 211-11 (Déclaration obligatoire pour les mutuelles inactives) du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel des agréments accordés à la Mutuelle de la SADE (SIREN : 391 073 350), dont le siège social se situe à Paris (75008), 28, rue de la Baume, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) précité :
― branche 20 : Vie-décès ;
― branche 21 : Nuptialité-natalité.

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Retrait partiel des agréments d'une mutuelle

Résumé. Une décision administrative retire partiellement les agréments d'une mutuelle pour certaines activités.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n°2011-C-26 du 15 mars 2012
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