Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 15 mars 2012,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-9, R. 211-11 et R. 211-15 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la déclaration présentée par la Mutuelle de la SADE,
Décide :
En application des articles L. 211-9 et R. 211-11 du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel des agréments accordés à la Mutuelle de la SADE (SIREN : 391 073 350), dont le siège social se situe à Paris (75008), 28, rue de la Baume, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
― branche 20 : Vie-décès ;
― branche 21 : Nuptialité-natalité.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 mars 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry