Décision n°2011-C-26 du 15 mars 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application des articles L. 211-9 (Agréments) et R. 211-11 (Déclaration obligatoire pour les mutuelles inactives) du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel des agréments accordés à la Mutuelle de la SADE (SIREN : 391 073 350), dont le siège social se situe à Paris (75008), 28, rue de la Baume, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) précité :
― branche 20 : Vie-décès ;
― branche 21 : Nuptialité-natalité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait partiel d'agréments pour la Mutuelle de la SADE

Résumé. La Mutuelle de la SADE perd une partie de son autorisation pour deux types d'assurances : vie-décès et nuptialité-natalité.

En application des articles L. 211-9 (Agréments) et R. 211-11 (Déclaration obligatoire pour les mutuelles inactives) du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel des agréments accordés à la Mutuelle de la SADE (SIREN : 391 073 350), dont le siège social se situe à Paris (75008), 28, rue de la Baume, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) précité :
― branche 20 : Vie-décès ;
― branche 21 : Nuptialité-natalité.

Historique des versions

Source : Légifrance