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Décision n°2011-C-25 du 15 mars 2012

C-25 du 15 mars 2012 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait partiel d'autorisation pour la Mutuelle Europe

Résumé. La Mutuelle Europe a perdu une partie de son autorisation pour vendre des assurances-vie.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 15 mars 2012,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-9 (Retrait de l'agrément des mutuelles), R. 211-11 (Déclaration obligatoire pour les mutuelles inactives) et R. 211-15 (Publication du retrait d'agrément des mutuelles) ;

Vu, avec pièces à l'appui, la déclaration présentée par la Mutuelle Europe,

Décide :

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Retrait partiel d'agrément pour la Mutuelle Europe

Résumé. La Mutuelle Europe perd une partie de son autorisation pour vendre des assurances-vie.

En application des articles L. 211-9 (Agréments) et R. 211-11 (Déclaration obligatoire pour les mutuelles inactives) du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel de l'agrément accordé à la Mutuelle Europe (SIREN : 784 394 488), dont le siège social se situe à Paris (75009), 44, rue d'Amsterdam, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 20 (Vie-décès) mentionnée à l'article R. 211-2 du code (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) précité.

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Retrait partiel d'agrément pour la Mutuelle Europe

Résumé. La Mutuelle Europe perd une partie de son autorisation pour vendre des assurances-vie.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n°2011-C-25 du 15 mars 2012
Article 1
Article 2